Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités soci Art. 3
L'article 1er entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Verweist auf
- Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités soci Art. 1
- Décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités soci Art. 2