Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentat · Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentat Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.