Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses disposi Art. 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.