Décision n° 752 du 13 avril 2022 portant délégation du collè Art. 3
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 745 du 15 mars 2022.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 745 du 15 mars 2022.