Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article · Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Arrêté du 12 avril 2022 relatif à l'application de l'article Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.