Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la demande d'autorisation d Art. 2

La demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique comprend, outre le formulaire mentionné à l'article 1er dûment complété :

- l'inventaire du bien archéologique mobilier dont la sortie pour étude est demandée ;

- l'accord du propriétaire du bien archéologique mobilier si celui-ci n'appartient pas à l'Etat.