Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01