FR · Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les mo
Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d'activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexe
- Art. Annexe