Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambr · Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.