Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 · Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.