Décret n° 2022-588 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 9 Art. 2
Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.