Décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une c Art. 2
La carte professionnelle mentionnant la spécialité " surveillance de grands événements " ne peut être délivrée qu'aux personnes qui en font la demande avant le 1er septembre 2024.
Quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans à compter de cette date.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-12-31