Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Inhalt Art. 3 · Nächste →