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Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Décret n° 2022-594 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.