Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au · Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022

Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2022 :

GHAM

Tarifs plafonds applicables aux GHAM

(par place autorisée et financée)

17 806 €

14 499 €

8 626 €

19 500 €

20 551 €

18 592 €

17 399 €

16 140 €

17 813 €

11 506 €

14 846 €

16 445 €

Les tarifs sont exprimés en euros.

Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les départements et collectivités d'outre-mer.

Verweist auf

Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au Art. 1