Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des auto Art. 1
Chapitre Ier : Activités d'expertise et d'appui
La liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pouvant recourir, en application du premier alinéa du I de l'article 36 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée, à l'expertise et à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique, créé par le décret du 31 août 2020 susvisé, est annexée au présent décret.