Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultative · Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers

Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultative Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :

CCP

Part femmes/hommes de l'effectif (%)

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N° 1

49,91

50,09

4

4

4

4

N° 2

73,68

26,32

2

2

2

2

N° 3

90,46

9,54

2

2

2

2

N° 4

66,09

33,91

2

2

2

2

N° 5

48,97

51,03

2

2

2

2

N° 6

50,99

49,01

2

2

2

2

N° 7

78,32

21,68

2

2

2

2

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-07-18