Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »

Inhalt

1. Titre IER : LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA RÉPUBLIQUE »
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre Ier : Les modalités de présentation de la demande
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre II : La protection et les aides de l'État
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Titre II BIS : DISPOSITIONS COMMUNES
15. Art. 10-1
16. Titre V : DISPOSITIONS FINALES
17. Art. 14
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Art. 17