Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du f Art. 8
Section 2 : Dispositions relatives aux libéralités consenties à des associations cultuelles, à des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou à des établissements publics du culte
Les libéralités soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 910-1 du code civil sont celles qui sont consenties aux associations cultuelles dans les conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ainsi que celles qui sont consenties aux associations inscrites de droit local à objet cultuel et aux établissements publics du culte dans les conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article 79-VIII du code civil local.
Verweist auf
- Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du f Art. 79
- anc. C.civ. Art. 1
- anc. C.civ. Art. 910