Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement Art. 9
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.