Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection Art. 13
Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.
Les cotisations des bénéficiaires actifs et de leurs ayants droit mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 ne varient pas en fonction de l'âge.