Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en co Art. 3

Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont :

- les matériaux de construction et de rénovation ;

- les combustibles ;

- le mobilier ;

- les véhicules y compris les équipements ;

- les fournitures de bureau ;

- les produits d'entretien ;

- la restauration.