Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d · Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d Art. 12

Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois

In KraftAmtlicher Text

Les personnes nommées dans un emploi de directeur responsable d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ou de directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques sont ordonnateurs secondaires pour ce qui concerne l'exécution des décisions liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.