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Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d · Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques

Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de d Art. 23

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.