Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 r · Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 r Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « audit » du service du contrôle général économique et financier ;

2° L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « études-conseil » du service du contrôle général économique et financier ;

3° L'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier.

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Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 r Art. 5