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Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en c · Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale

Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.