Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en c · Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en c Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →