Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositio · Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositio Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 4 · Nächste →