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Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositio · Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

Décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précisant les dispositio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.