Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à M · Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde

Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à M Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.