Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences e · Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété

Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.