Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de Art. 16
Section 4 : Exigences relatives aux véhicules
Lorsque le véhicule dispose d'une autorisation par type délivrée conformément aux articles 157 à 172 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, celle-ci demeure valable et le demandeur sollicite une extension de cette autorisation par type pour le domaine d'utilisation relevant du présent décret.