Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de Art. 29
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.