Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une i Art. 2

L'indemnité est versée du fait de l'accomplissement sur place, dans les conditions mentionnées à l'article 1er, d'un service de permanence de douze, huit ou quatre heures consécutives, assuré :

- du lundi au vendredi, entre 20 heures et le lendemain 8 heures ;

- entre le vendredi soir 20 heures et le lundi matin 8 heures ;

- entre la veille d'un jour férié 20 heures et le lendemain d'un jour férié 8 heures.

Elle n'est pas versée lorsque le service de permanence médico-technique fait l'objet d'une récupération ou lorsqu'il est exécuté dans le cadre d'une activité opérationnelle ou d'un exercice collectif.

Il ne peut être acquis plus d'une indemnité par période de vingt-quatre heures.