Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation tempo Art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.