Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 52
Chapitre II : Compte épargne-temps
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, conformément aux dispositions de l'article 49.