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Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé · Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 70

Chapitre V : Dons de jours de repos

In KraftAmtlicher Text

Les agents peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice de tout agent de droit public, dans les conditions fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.