Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spé Art. 79
Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le comité social d'administration prévu à l'article 39 remplace l'ensemble des comités techniques et comités d'hygiène, de santé et des conditions de travail placés auprès du chef de circonscription à compter du 1er janvier 2023.