Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des · Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →