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Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de jus · Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de jus Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.