Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisat · Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.