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Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fi · Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée

Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.