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FR · Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2

Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant pour les services du Premier ministre le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

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