Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au dé Art. 2
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
La commune de Saint-Claude (39478) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Roche-la-Molière (42189) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Rombas (57591) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-561 du 23 juin 2003
Art. null