Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'un traitement de d Art. 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :

- données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;

- numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;

- numéro d'enregistrement ;

- type, immatriculation lorsque la masse est supérieure à 25 kg ;

- identifiant et nature du dispositif de signalement ;

2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :

- valide ;

- supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;

- à contrôler ;

- inconnu ;

3° Données relatives au statut de la zone survolée ;

4° Identité du télé-pilote, de l'exploitant ou du propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

5° Identité du représentant légal du télé-pilote : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, qualité ;

6° Dénomination sociale, nom commercial et SIRET de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord ;

7° Identité du représentant de la personne morale exploitant l'aéronef circulant sans personne à bord : civilité, nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.