Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territo Art. 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2018

Art. 2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2018

Art. 3

III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.