Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'artic Art. 2

Le décret mentionné au I de l'article L. 3316-1 du code des transports n'est pas applicable aux services réguliers de transport routier de voyageurs mentionnés au 1° du I de l'article L. 1241-1 du code des transports, dont l'exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d'autres exploitants que l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens.