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FR · Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fix

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l'échelon spécial

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2