Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation Art. 2
Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
Les délégués à la chambre nationale des commissaires de justice et leurs suppléants sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
La chambre nationale est renouvelée par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-06-05