Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation Art. 49
Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
Tout membre d'une instance professionnelle qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil.