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Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures · Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.