Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de gar · Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique

Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de gar Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.